Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2010 – PVS/OHMI – MeDiTA Medizinische Kurierdienst (medidata)
(affaire T-270/09)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative medidata – Marque nationale verbale antérieure MeDiTA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 30-31, 54-55)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 mai 2009 (affaire R 1724/2007‑4), relative à une procédure d’opposition entre MeDiTA Medizinische Kurierdienst- und Handelsgesellschaft mbH et PVS – Privatärztliche Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
PVS – Privatärztliche Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH
Marque communautaire concernée :
Marque figurative medidata dans les couleurs bleu, gris et blanc, pour des services des classes 35, 36, 41, 42 et 44 – demande n° 4495842
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
MeDiTA Medizinische Kurierdienst- und Handelsgesellschaft mbH
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque verbale allemande MeDiTA pour des services des classes 35 et 39, l’opposition étant dirigée contre l’enregistrement pour la classe 35
Décision de la division d’opposition :
Accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
PVS – Privatärztliche Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH est condamnée aux dépens.
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