Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2011 – Prinz Sobieski zu Schwarzenberg/OHMI – British-American Tobacco Polska (Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg)
(affaire T-271/09)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg – Marques nationales verbale antérieure JAN III SOBIESKI et figurative antérieure Jan III Sobieski – Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours par versement ou par virement dans le délai – Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2869/95 – Requête en restitutio in integrum – Absence de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles – Article 81 du règlement (CE) n° 207/2009 »
1. Marque communautaire - Procédure de recours - Délai et forme du recours - Paiement de la taxe de recours après l'expiration du délai imparti (Règlement de la Commission nº 2869/95, art. 8, § 3) (cf. points 37-43)
2. Marque communautaire - Dispositions de procédure - Restitutio in integrum - Conditions - Vigilance nécessitée par les circonstances - Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles - Notion (Règlement du Conseil nº 207/09, art. 81, § 1) (cf. points 53-54, 60-62)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 mai 2009 (affaire R 771/2008‑4), relative à une procédure d’opposition entre British-American Tobacco Polska S.A. et Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg est condamné aux dépens.
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