Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juin 2010 – Hoelzer/OHMI (SAFELOAD)
(affaire T-315/09)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative SAFELOAD – Motif absolu de refus − Caractère descriptif − Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 19, 25, 35)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 juin 2009 (affaire R 1157/2008‑4) concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif SAFELOAD comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Oliver Hoelzer
Marque communautaire concernée :
Marque figurative SAFELOAD pour des produits des classes 6 et 12 –demande nº 6330831
Décision de l´examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Oliver Hoelzer est condamné aux dépens.
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