Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 septembre 2010 – Rosenruist/OHMI (Représentation de deux courbes sur une poche)
(affaire T-388/09)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant deux courbes sur une poche – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)) (cf. points 15, 27)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 juin 2009 (affaire R 237/2009‑2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant deux courbes sur une poche comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Rosenruist – Gestão e serviços, Lda
Marque communautaire concernée :
Marque figurative représentant deux courbes qui se croisent en un point apposée sur une poche, pour des produits et services des classes 18 et 25
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Rosenruist – Gestão e serviços, Lda est condamnée aux dépens.
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