Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mars 2011 – Cybergun/OHMI – Umarex Sportwaffen (AK 47)
(affaire T-419/09)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale AK 47 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 »
1. Marque communautaire - Procédure de recours - Recours formé contre une décision d'une unité de l'Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours - Continuité fonctionnelle entre ces deux instances - Examen du recours par la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 64, § 1) (cf. points 15-18)
2. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)) (cf. points 37, 42-45)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 août 2009 (affaire R 1101/2007‑1), relative à une procédure de nullité entre Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG et Cybergun SA.
Données relatives à l’affaire
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité :
Marque verbale AK 47 pour des produits de la classe 28 – marque communautaire n° 4528378
Titulaire de la marque communautaire :
Cybergum SA
Partie demandant la nullité de la marque communautaire :
Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG
Décision de la division d’annulation :
Rejet de la demande de déclaration de nullité de la marque concernée
Décision de la chambre de recours :
Annulation de la décision de la division d’annulation et déclaration de nullité de la marque communautaire
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Cybergun SA est condamnée aux dépens.
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