21.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 69/46
Recours introduit le 12 janvier 2009 — Schunk/OHMI (segment d'un mandrin de forme cylindrique)
(Affaire T-7/09)
(2009/C 69/101)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Schunk GmbH & Co. KG Spann- und Greiftechnik (Lauffen am Neckar, Allemagne) (représentant: C. Koppe-Zagouras, avocate)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la première chambre de recours du 21 octobre 2008 (R 1109/2007-1);
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque autre représentant le segment d'un mandrin de forme cylindrique pour des produits des classes 7 et 8 (demande d'enregistrement no 3 098 894)
Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), car la marque dont l'enregistrement est demandée jouit du nécessaire caractère distinctif. En outre, la marque proposée à l'enregistrement a acquis un caractère distinctif après l'usage qui en a été fait, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
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