21.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 69/47
Recours introduit le 15 janvier 2009 — Storck/OHMI (forme d'une souris en chocolat)
(Affaire T-13/09)
(2009/C 69/103)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: August Storck KG (Berlin, Allemagne) (représentants: Mmes P. Goldenbaum, I. Rohr et M. T. Melchert, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 12 novembre 2008 (R 185/2006-4)
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: une marque tridimensionnelle représentant une souris en chocolat, pour des produits relevant de la classe 30 (demande d'enregistrement no 4 490 447)
Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 49/94 (1), la marque proposée à l'enregistrement disposant bien du caractère distinctif requis.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
Full & Egal Universal Law Academy