4.4.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 82/28
Recours introduit le 19 janvier 2009 — Stella Kunststofftechnik/OHMI — Stella Pack (Stella)
(Affaire T-27/09)
(2009/C 82/50)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Stella Kunststofftechnik GmbH (Eltville, Allemagne) (représentant: Me M. Beckensträter, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Stella Pack Sp. z o. o. (Lubartow, République de Pologne)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 13 novembre 2008, notifiée le 19 novembre 2008, et constater que la demande de déchéance du 22 décembre 2006 devait être rejetée en tant qu'irrecevable;
—
à titre subsidiaire, en annulant la décision du 13 novembre 2008, ainsi que celle de la division d'annulation du 27 février 2008, suspendre la décision concernant la demande de déchéance du 22 décembre 2006, jusqu'à ce que la procédure d'opposition no B 863 177, n'aboutisse à une décision définitive;
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en déchéance: la marque verbale «Stella» visant des produits des classes 6, 8, 16, 20 et 21 (marque communautaire no 15 479)
Titulaire de la marque communautaire: la requérante
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: Stella Pack Sp. z o. o.
Décision de la division d'annulation: déclaration de déchéance de la marque communautaire concernée pour certains produits des classes 6, 8, 16 et 20
Décision de la chambre de recours: le recours de la requérante est rejeté
Moyens invoqués: certaines conditions de recevabilité qui devaient être prises en compte d'office, dans la procédure de déchéance, en vertu du règlement (CE) no 40/94 (1) et du le règlement (CE) no 2868/95 (2), n'ont pas été prises en considération.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).
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