4.4.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 82/29
Recours introduit le 21 janvier 2009 — Park/OHMI — Bae (PINE TREE)
(Affaire T-28/09)
(2009/C 82/51)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Mo-Hwa Park (Hillscheid, Allemagne) (représentant: P. Lee, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Chong-Yun Bae (Berlin, Allemagne)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision rendue le 13 novembre 2008 par la quatrième chambre de recours de l'OHMI dans l'affaire R 1882/2007-4, et
—
condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant l'OHMI.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en déchéance: la marque verbale «PINE TREE» pour des produits en classe 28 (marque communautaire no 318 857)
Titulaire de la marque communautaire: Chong-Yun Bae
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la requérante
Décision de la division d'annulation: constatation de la déchéance des droits du titulaire de la marque communautaire concernée
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande en déchéance de la marque concernée
Moyens invoqués: irrecevabilité du recours et absence d'usage de la marque de nature à justifier le maintien des droits de son titulaire, en application des articles 15 et 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 (1).
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 11).
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