21.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 69/51
Recours introduit le 26 janvier 2009 — Procaps/OHMI — Biofarma (PROCAPS)
(Affaire T-35/09)
(2009/C 69/112)
Langue de dépôt du recours: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Procaps, SA (Barranquilla, Colombie) (représentant: M. Vidal-Quadras Trias de Bes, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Biofarma SAS (Neuilly sur Seine, France)
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 24 novembre 2008 dans l'affaire R 867/2007-4, qui a été notifiée aux parties le 25 novembre.
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Procaps, SA.
Marque communautaire concernée: la marque verbale «PROCAPS» (demande d'enregistrement de marque no 3.519.394) pour des produits et services des classes 5, 35, 39, 40, 44.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: BIOFARMA, société par actions simplifiée.
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale, nationale et internationale, «PROCAPTAN», pour des produits de la classe 5.
Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.
Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours.
Moyens invoqués: application erronée de l'article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94, sur la marque communautaire.
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