1.5.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 102/18
Recours introduit le 9 février 2009 — Deutsche Behindertenhilfe — Aktion Mensch / OHMI
(Affaire T-47/09)
2009/C 102/29
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Behindertenhilfe — Aktion Mensch eV (Mainz, Allemagne) (représentants: V. Töbelmann et A. Piltz, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 novembre 2008, dans l’affaire R 1094/2008-1;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «» pour les services des classes 35 et 41 (demande no4 606 372)
Décision de l’examinateur: rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 (1) dans la mesure où la marque proposée à l’enregistrement présente le caractère distinctif requis et ne se heurte à aucun impératif de disponibilité.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
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