18.4.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 90/29
Recours introduit le 3 février 2009 — Ifemy’s/OHMI — Dada & Co Kids
(Affaire T-50/09)
2009/C 90/46
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ifemy’s Holding GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: H.G. Augustinowski, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Dada & Co Kids Srl (Prato, Italie)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 27 novembre 2008, dans l’affaire R 911/2008-4; et
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: la marque figurative «Dada & Co. kids», pour des produits compris dans la classe 25
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: enregistrement no 30 114 449 de la marque verbale allemande «DADA» pour des produits compris dans la classe 25
Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation des principes de l’égalité de traitement, de la concurrence loyale et de l’État de droit consacrés par les articles 2 et 3 CE, ainsi que des articles 43 et 80, paragraphe 1, du règlement no 40/94 du Conseil et des règles 50, paragraphe 2, et 80, paragraphe 2, du règlement no 2868/95 (1) de la Commission, en ce que la chambre de recours n’a pas annulé la décision de la division d’opposition qui a identifié la demanderesse de manière erronée et, en outre, en ce que la chambre de recours a constaté à tort que la requérante a bénéficié de l’ensemble des possibilités de présenter les éléments de preuve pertinents devant la division d’opposition.
(1) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, JO L 303, p. 1.
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