6.6.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/16
Recours introduit le 19 mars 2009 — PromoCell bioscience alive/OHMI (SupplementPack)
(Affaire T-113/09)
2009/C 129/28
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: PromoCell bioscience alive GmbH Biomedizinische Produkte (Heidelberg, Allemagne) (représentant: Mme K. Mende, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’OHMI le 15 janvier 2009 dans l’affaire R 996/2008-4;
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condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «SupplementPack» pour des produits et services relevant des classes 1, 3, 5, 41 et 42 (demande d’enregistrement no5 433 883)
Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94, la marque proposée à l’enregistrement étant bien pourvue du caractère distinctif requis et tout impératif de disponibilité faisant défaut.
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