4.7.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 153/41
Pourvoi formé le 8 avril 2009 par la Commission des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le 29 janvier 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-98/07, Petrilli/Commission
(Affaire T-143/09 P)
2009/C 153/80
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et B. Eggers, agents)
Autre partie à la procédure: Nicole Petrilli (Woluwé-Saint-Étienne, Belgique)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 29 janvier 2009 dans l’affaire F-98/07, Petrilli, et
—
décider que chacune des parties supportera ses propres dépens afférents à la présente instance et à celle engagée devant le Tribunal de la fonction publique.
Moyens et principaux arguments
Par le présent pourvoi, la Commission demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 29 janvier 2009, rendu dans l’affaire Petrilli/Commission, F-98/07, par lequel le TFP a annulé la décision de la Commission, du 20 juillet 2007, rejetant la demande de prolongation d’un contrat d’agent contractuel auxiliaire au bénéfice de l’intéressée.
À l’appui de son pourvoi, la Commission fait valoir trois moyens tirés:
—
du fait que le TFP aurait, selon la Commission, dû déclarer le recours irrecevable eu égard au fait que la décision annulée ne contiendrait aucun réexamen réel et approfondi de la situation personnelle de l’intéressée;
—
d’une erreur de droit, le TFP ayant jugé que la règle des six ans contenue dans la décision C(2004)1597/6, du 28 avril 2004, relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission (1) viole l’article 88 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes;
—
d’une erreur de droit, le TFP ayant jugé que la seule illégalité de la règle des six ans suffit pour engager la responsabilité non contractuelle de la Commission sans vérifier en outre que la Commission aurait, de manière manifeste et grave, violé son large pouvoir dans l’appréciation de l’intérêt du service en ne renouvelant pas le contrat de l’intéressée.
(1) Publiée aux Informations administratives no 75-2004 du 24 juin 2004.
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