4.7.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 153/43
Recours introduit le 17 avril 2009 — Four Ace International/OHMI
(Affaire T-156/09)
2009/C 153/84
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Four Ace International Ltd (représentant: Rechtsanwalt G. Uphoff)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 6 février 2009 dans l’affaire R 519/2008/4 — notifiée le 11 février 2009 — relative à la demande de marque communautaire no 5819371 et la modifier en ce sens qu’elle s’étende à l’enregistrement pour les produits et services suivants:classe 39 — organisation de voyages et classe 41 — éducation, formation, divertissement, activités sportives et culturelles;
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «skiken» pour des services des classes 35, 39, 41 et 43.
Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement (CE) no 207/2009 (1)] dans la mesure où la marque demandée dispose du caractère distinctif nécessaire et qu’il n’y a pas d’impératif de disponibilité.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).
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