4.7.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 153/44
Recours introduit le 21 avril 2009 — Ilink Kommunikationssysteme/OHMI (ilink)
(Affaire T-161/09)
2009/C 153/87
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Ilink Kommunikationssysteme GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: B. Schütze, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur rendue le 9 septembre 2008 dans l’affaire R 1849/2007-4); et
—
condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «ilink» pour des produits et services des classes 9, 16, 38 et 42
Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 (1)], puisque la marque demandée possède le caractère distinctif requis et qu’il n’existe pas d’impératif de disponibilité.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire; JO L 78, p. 1.
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