1.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 180/55
Recours introduit le 22 mai 2009 — Rügen Fisch/OHMI — Schwaaner Fischwaren (SCOMBER MIX)
(Affaire T-201/09)
2009/C 180/102
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Rügen Fisch (Sassnitz, Allemagne) (représentants: O. Spuhler et M. Geiz, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Schwaaner Fischwaren GmbH (Schwaandorf, Allemagne)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, du 20 mars 2009, dans l’affaire R 230/2007-4
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «SCOMBER MIX» pour des produits et services des classes 29 et 35 (marque communautaire no3 227 031)
Titulaire de la marque communautaire: la requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Schwaaner Fischwaren GmbH
Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande de déclaration de nullité
Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d’annulation et annulation partielle de la marque communautaire
Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 (1)), attendu que la marque communautaire «SCOMBER MIX» ne serait pas purement descriptive.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).
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