1.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 180/55
Recours introduit le 25 mai 2009 — Deichmann-Schuhe/OHMI
(Affaire T-202/09)
2009/C 180/103
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Heinrich Deichmann-Schuhe GmbH & Co. KG (Essen, Allemagne) (représentant: C. Rauscher, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 avril 2009 (R224/2007-4);
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative représentant une bande incurvée avec des lignes en pointillés, pour des produits des classes 10 et 25 (enregistrement international désignant la Communauté européenne, no W 00881226)
Décision de l’examinateur: Refus de la protection
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1)) du fait de la négation du caractère distinctif.
(1) Règlement (CE) du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
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