12.9.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 220/39
Recours introduit le 17 juillet 2009 — Verband Deutscher Prädikats- und Qualitätsweingüter/OHMI
(Affaire T-278/09)
2009/C 220/82
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Verband Deutscher Prädikats- und Qualitätsweingüter eV (Gau-Algesheim, Allemagne) (représentant: N. Schindler, avocat)
Partie défenderesse: OHMI
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 avril 2009 (affaire R 1568/2008-1);
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque verbale «GG» pour des produits de la classe 33 (no6 388 284)
Décision de l’examinateur: Rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l’article 75 en raison du défaut de motivation de la décision et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 (1) car la marque demandée dispose du caractère distinctif minimal requis et qu’il n’existe aucune raison impérative de laisser ce signe à la disposition de tous.
(1) Règlement (CE) No 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
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