24.10.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 256/27
Recours introduit le 30 juillet 2009 — European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM)/Commission des Communautés européennes
(Affaire T-296/09)
2009/C 256/50
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM) (Cologne, Allemagne) (représentant: D. Ehle, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la Commission du 20 mai 2009 dans l’affaire COMP/C-3/39.391 EFIM;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante conteste la décision de la Commission du 20 mai 2009 dans l’affaire COMP/C-3/39.391 EFIM. Dans cette décision, la Commission a rejeté la plainte de la requérante, par laquelle celle-ci avait affirmé que plusieurs fabricants d’imprimantes à jet d’encre avaient commis différentes violations des articles 81 et 82 CE sur ses marchés des cartouches d'encre.
À l’appui de son recours, la requérante fait valoir, en premier lieu, que la Commission n'a pas pris en considération un nombre important d’éléments de fait fondamentaux et qu’elle a violé, de cette façon, le principe de bonne administration, le principe du soin à apporter aux actes, l’obligation de motivation ainsi que le principe du respect des droits de la défense. De plus, la requérante déclare que les appréciations auxquelles a procédé la défenderesse dans la décision attaquée, eu égard notamment aux critères de priorité lors du traitement de la procédure de recours, sont manifestement erronées et entachées d’une erreur manifeste d’appréciation. Enfin, elle fait valoir que seule la défenderesse peut garantir une protection effective de la concurrence face aux restrictions de concurrence alléguées par la requérante, car les autorités nationales de la concurrence et les juridictions nationales disposent seulement de compétences territorialement limitées.
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