7.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 267/69
Recours introduit le 24 août 2009 — Fédération Internationale des Logis/OHMI (Carré convexe de couleur marron)
(Affaire T-329/09)
2009/C 267/126
Langue de dépôt du recours: le français
Parties
Partie requérante: Fédération Internationale des Logis (Paris, France) (représentant: C. Champagner Katz, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision rendue par la première chambre des recours de l’OHMI le 11 juin 2009 dans l’affaire R 0202/2009-1 et autoriser l’enregistrement de la marque demandée;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: Marque représentant un carré convexe de couleur marron pour des produits et services des classes 3, 18, 24, 43 et 44 — demande no6 468 722
Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la représentation d’un carré aux côtés convexes d’une couleur marron particulière et spécifique étant distinctive au regard des produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé, dans la mesure où ces éléments conféreraient un aspect particulier à la marque pour ces produits et services.
Full & Egal Universal Law Academy