21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/60
Recours introduit le 28 septembre 2009 — Fuller & Thaler Asset Managment Inc/OHMI
(Affaire T-383/09)
2009/C 282/112
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Fuller & Thaler Asset Managment Inc (San Mateo, Etats-Unis) (représentant: S. Malynicz, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 juin 2009 dans l’affaire R 138/2009-1; et
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «BEHAVIOURAL INDEX» pour des produits et services relevant des classes 9 et 36
Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement de marque communautaire
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 du fait que la chambre de recours (i) a commis une erreur quant au sens et la syntaxe de la marque ainsi que quant son aptitude ou non à constituer une expression immédiatement et directement descriptive des produits et services en cause; (ii) n’a pas d’office établi des éléments de fait permettant de démontrer que la marque communautaire en cause était descriptive au yeux du public concerné alors même qu’elle a, à juste titre, conclu que le public concerné était spécialisé; et (iii) n’a pas tenu compte de l’intérêt général sur lequel repose ce motif de refus et a omis d’établir au vu des preuves qu’il existe, dans le milieu spécialisé concerné, une probabilité raisonnable que d’autres opérateurs dans ce milieu puissent souhaiter utiliser à l’avenir la marque communautaire concernée.
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