16.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 11/37
Recours introduit le 20 novembre 2009 — Herm. Sprenger/OHMI — Kieffer Sattlerwarenfabrik (forme d'un étrier)
(Affaire T-463/09)
2010/C 11/69
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Herm. Sprenger GmbH & Co. KG (Iserlohn, Allemagne) (représentant: V. Schiller, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Georg Kieffer Sattlerwarenfabrik GmbH (Münich, Allemagne)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 septembre 2009 dans la procédure de recours R 1614/2008-4;
—
rejeter la demande présentée par la société Georg Kieffer Sattlerwarenfabrik GmbH en vue de faire déclarer la nullité de la marque communautaire no1 599 620 de la requérante;
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque communautaire tridimensionnelle no1 599 620 pour des produits de la classe 6
Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Georg Kieffer Sattlerwarenfabrik GmbH
Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'annulation et déclaration de nullité de la marque communautaire concernée
Moyens invoqués:
—
violation des dispositions combinées de l'article 52, paragraphe 1, sous a) et de l'article 7, paragraphe 1 du règlement (CE) no 207/2009 (1) du fait de la négation, à tort, du caractère distinctif initial;
—
violation des articles 52, paragraphe 1, sous a) et 52, paragraphe 2, lus en combinaison avec l'article 7, paragraphe 3 du règlement no 207/2009, en ce qu'il a été reconnu, à tort, que la marque litigieuse n'avait pas acquis de caractère distinctif par l'usage;
—
violation de l'article 76, paragraphe 1, première phrase du règlement no 207/2009, en ce que les faits pertinents n'ont pas été dûment examinés;
—
violation de l'article 83 du règlement no 207/2009 du point de vue du respect des droits de la défense;
—
violation de l'article 77, paragraphe 1 du règlement no 207/2009, en ce que la chambre de recours aurait dû faire droit à la demande subsidiaire de la requérante visant à la tenue d'une audience;
—
Violation du traité CE du point de vue du droit fondamental à un procès équitable.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).
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