30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/63
Recours introduit le 27 novembre 2009 — Oetker Nahrungsmittel/OHMI — Bonfait (Buonfatti)
(Affaire T-471/09)
2010/C 24/111
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Dr. August Oetker Nahrungsmittel KG (Bielefeld, Allemagne) (représentant: M. F. Graf von Stosch, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Bonfait BV
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 octobre 2009 dans la procédure de recours R 340/2007-4, relative à l’opposition no B 871 121
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
Marque communautaire concernée: la marque verbale «Buonfatti» pour des produits relevant des classes 29 et 30 (demande d’enregistrement no3 939 915)
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’'appui de l'opposition: Bonfait BV
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: en particulier l’enregistrement Benelux de marque verbale «Bonfait» no393 133 et la marque communautaire figurative «Bonfait» no648 816 pour des produits des classes 29 et 30
Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de la demande d’enregistrement
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1), tout risque de confusion entre les marques en conflit faisant défaut
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
Full & Egal Universal Law Academy