13.2.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 37/44
Recours introduit le 7 décembre 2009 — MEDA Pharma/HABM — Nycomed (ALLERNIL)
(Affaire T-492/09)
2010/C 37/63
Langue dans laquelle le recours a été introduit: l'allemand
Parties
Partie requérante: MEDA Pharma GmbH & Co. KG (Bad Homburg, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Nycomed GmbH (Constance, Allemagne)
Conclusions
—
Annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 29. septembre 2009 dans la procédure de recours no R 1386/2007 4 concernant l'opposition fondée sur la marque allemande no1 042 583«ALLERGODIL», formée contre la partie européenne de l'enregistrement international no845 934«ALLERNIL»; et
—
condamner le défendeur aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de l'extension de la protection: Nycomed GmbH
Marque communautaire concernée: la marque verbale «ALLERNIL», pour des produits de la classe 5 (enregistrement international avec désignation de la Communauté européenne)
Titulaire de la marque ou du signe cités dans la procédure d'opposition: la partie requérante
Marque ou signe opposés: la marque verbale allemande no1 042 583«ALLERGODIL» pour des produits de la classe 5
Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
—
Violation de l'article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (EG) no 207/2009 (1), en ce que les principes de droit communautaire en matière de risque de confusion n'auraient pas été correctement appliqués;
—
Violation de l'article 75 du règlement no 207/2009 du fait du défaut de motivation de la décision attaquée.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26. février 2009 sur la marque communautaire JO 2009, L 78, p. 1.
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