13.2.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 37/45
Recours introduit le 14 décembre 2009 — EVONIK INDUSTRIES/OHMI
(Affaire T-499/09)
2010/C 37/65
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: EVONIK INDUSTRIES (Essen, Allemagne) (représentant(s): J. Albrecht, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la défenderesse (quatrième chambre de recours) du 2 octobre 2009 (recours no R 491/2009-4);
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative représentant une forme rectangulaire de couleur Pourpre Pantone 513 C, pour des produits et services des classes 1 à 45 (demande no7 235 179).
Décision de l’examinateur: rejet de la demande.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: application erronée de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1), dans la mesure où la marque concernée dispose du caractère distinctif requis.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
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