27.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 80/31
Recours introduit le 28 décembre 2009 — PAKI Logistics GmbH/OHMI (PAKI)
(Affaire T-526/09)
2010/C 80/53
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: PAKI Logistics GmbH (Ennepetal, Allemagne) (représentants: M. Bergermann, P. Mes, C. Graf von der Groeben, G. Rother, J. Bühling, A. Verhauwen, J. Künzel, D. Jestaedt et J. Vogtmeier, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 octobre 2009 (R-180/2007-1);
—
condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure de recours.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «PAKI» pour des produits et services des classes 6, 20, 37 et 39 (demande de marque communautaire no4 790 895)
Décision de l’examinateur: rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: erreur de droit dans l’application des dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, point f) et de l’article 7, paragraphe 2 du règlement no 207/2009 (1), la marque n’étant pas contraire aux bonnes mœurs.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).
Full & Egal Universal Law Academy