Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 16 juin 2010 – Biocaps/Commission
(affaire T-24/09)
« Concurrence – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 – Existence du destinataire de la décision – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1. Concurrence - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection – Destinataire (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 20, § 4) (cf. points 25-26)
2. Concurrence - Procédure administrative - Pouvoir d'inspection de la Commission - Décision ordonnant à une personne morale et aux entités contrôlées par celle-ci de se soumettre à une inspection – Portée (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 20, § 4) (cf. point 32)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2008) 6524 de la Commission, du 29 octobre 2008, dans l’affaire COMP/39510, ordonnant au Laboratoire Champagnat Desmoulins Philippakis, ainsi qu’à l’ensemble des entités contrôlées directement ou indirectement par lui, de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO L 1, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
Biocaps supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
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