Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2010 – Bakonyi/Hongrie
(affaire T-456/09 R)
« Référé – Non-lieu à statuer »
Référé - Mesures provisoires - Recours principal préalablement rejeté - Demande devenue sans objet - Non-lieu à statuer (Art. 279 TFUE) (cf. points 3-4)
Objet
Demande en référé introduite dans le cadre d’un recours dirigé contre la République de Hongrie.
Dispositif
1)
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.
2)
La partie requérante supportera ses propres dépens.
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