26.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 151/3
Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 mars 2012 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Justitie/Tayfun Kahveci (C-7/10), Osman Inan (C-9/10)
(Affaires jointes C-7/10 et C-9/10) (1)
(Accord d’association CEE-Turquie - Droit de séjour - Membres de la famille d’un travailleur turc naturalisé - Maintien de la nationalité turque - Date de naturalisation)
2012/C 151/04
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie
Parties défenderesses: Tayfun Kahveci (C-7/10), Osman Inan (C-9/10)
Objet
Demandes de décision préjudicielle — Raad van State — Interprétation de l'art. 7 de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie — Droit de séjour pour les membres de la famille d'un travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre — Membres de la famille d'un travailleur turc naturalisé, mais ayant conservé sa nationalité turque — Date de naturalisation
Dispositif
L’article 7 de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens que les membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre peuvent toujours se prévaloir de cette disposition lorsque ce travailleur a acquis la nationalité de l’État membre d’accueil tout en conservant la nationalité turque.
(1) JO C 63 du 13.03.2010
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