11.9.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 246/15
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-8/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/46/CE - Comptes annuels et comptes consolidés des sociétés - Absence de transposition complète dans le délai prescrit)
2010/C 246/25
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et L. de Schietere de Lophem, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'état — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (JO L 224, p. 1)
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
(1) JO C 80 du 27.03.2010
Full & Egal Universal Law Academy