6.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 232/8
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2011 — Commission européenne/République d'Autriche
(Affaire C-10/10) (1)
(Manquement d’État - Libre circulation des capitaux - Déductibilité de dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement - Limitation de la déductibilité aux dons faits aux institutions établies sur le territoire national)
2011/C 232/12
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Mölls, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)
Objet
Manquement d'état — Violation de l'art. 56 CE et de l'art. 40 de l'accord, du 2 mai 1992, sur l'Espace économique européen (JO 1994, L 1, p. 3) — Réglementation nationale subordonnant l'octroi de l'avantage fiscal prévu pour les dons aux organismes de recherche et d'enseignement public à la condition que le bénéficiaire du don soit établi sur le territoire national
Dispositif
1)
En autorisant la déduction fiscale des dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement exclusivement lorsque lesdites institutions sont établies en Autriche, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
2)
La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
(1) JO C 63 du 13.03.2010
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