11.9.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 246/15
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2010 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-19/10) (1)
(Manquement d’État - Règlements (CE) nos 273/2004 et 111/2005 - Précurseurs de drogues - Contrôle et surveillance à l’intérieur de l’Union - Surveillance du commerce entre l’Union et les pays tiers - Sanctions)
2010/C 246/26
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Oliver et S. Mortoni, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent et S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'état — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 12 du règlement (CE) n. 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47, p. 1) et à l'art. 31 du règlement (CE) n. 111/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogues entre la Communauté et les pays tiers (JO 2005 L 22, p. 1)
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté les mesures nationales nécessaires à la mise en œuvre, d’une part, de l’article 12 du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues, et, d’autre part, de l’article 31 du règlement (CE) no 111/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits règlements.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 80 du 27.03.2010
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