2.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 103/9
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Linköpings tingsrätt — Suède) — Lotta Andersson/Staten genom Kronofogdemyndigheten i Jönköping, Tillsynsmyndigheten
(Affaire C-30/10) (1)
(Renvoi préjudiciel - Directive 80/987/CEE - Article 10, sous c) - Disposition nationale - Garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés - Exclusion des personnes ayant détenu, dans les six mois précédant le dépôt de la demande de mise en faillite de la société qui les emploie, une part essentielle de celle-ci et y ayant exercé une influence considérable)
2011/C 103/13
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Linköpings tingsrätt
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lotta Andersson
Partie défenderesse: Staten genom Kronofogdemyndigheten i Jönköping, Tillsynsmyndigheten
Objet
Demande de décision préjudicielle — Linköpings tingsrätt — Interprétation de l'art. 10, sous c), de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE — Législation nationale excluant du cercle des bénéficiaires de la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés, les personnes ayant détenu, dans les six mois précédant le dépôt de la demande de mise en faillite de la société qui les emploie, une part essentielle de celle-ci et y ayant exercé une influence considérable
Dispositif
L’article 12, sous c), de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition du droit national qui exclut un travailleur salarié du bénéfice de la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés au motif qu’il détenait, seul ou conjointement avec des parents proches, une part essentielle de l’entreprise concernée et a exercé une influence considérable sur les activités de celle-ci dans les six mois précédant la demande de mise en liquidation de cette entreprise.
(1) JO C 100 du 17.04.2010
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