11.9.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 246/16
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2010 — Commission européenne/République française
(Affaire C-35/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/21/CE - Protection de l’environnement - Gestion des déchets - Extraction minière - Défaut de transposition dans le délai prescrit)
2010/C 246/27
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Marghelis et J. Sénéchal, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et S. Menez, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant le gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 102, p. 15)
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 80 du 27.03.2010
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