17.12.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 370/11
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 octobre 2011 — République d'Autriche/Scheucher — Fleisch GmbH, Tauernfleisch Vertriebs GesmbH, Wech-Kärntner Truthahnverarbeitung GmbH, Wech-Geflügel GmbH, Johann Zsifkovics, Commission européenne
(Affaire C-47/10 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Articles 87 CE et 88, paragraphes 2 et 3, CE - Règlement (CE) no 659/1999 - Décision de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Conditions de recevabilité - Moyens d’annulation invocables - Notion de «partie intéressée» - Motivation des arrêts - Charge de la preuve - Mesures d’organisation de la procédure devant le Tribunal - Articles 64 et 81 du règlement de procédure du Tribunal)
2011/C 370/16
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: République d'Autriche (représentants: E. Riedl, agent, M. Núñez-Müller, J. Dammann, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Scheucher — Fleisch GmbH, Tauernfleisch Vertriebs GesmbH, Wech-Kärntner Truthahnverarbeitung GmbH, Wech-Geflügel GmbH, Johann Zsifkovics (représentants: J. Hofer et T. Humer, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: V. Kreuschitz et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 18 novembre 2009, Scheucher — Fleisch e.a./Commission (T-375/04), par lequel le Tribunal a annulé la décision C(2004) 2037 fin. de la Commission, du 30 juin 2004, relative aux aides d'État NN 34A/2000 concernant les programmes de qualité et labels «AMA-Biozeichen» et «AMA-Gütesiegel» en Autriche (JO 2005, C 105, p. 30) — Interprétation erronée de la notion «directement et individuellement concerné», contenue à l'art. 263, quatrième alinéa, TFUE — Violation de l'art. 108, par. 2, TFUE en ce que le Tribunal a jugé que la Commission est obligée d'entamer la procédure prévue à ladite disposition — Violation des règles concernant la charge de la preuve — Motivation insuffisante de l'arrêt attaqué — Absence de mesures d'instructions nécessaires
Dispositif
1)
Les pourvois principal et incident sont rejetés.
2)
La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 80 du 27.3.2010
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