7.5.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 139/10
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2011 — Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-51/10 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Signe exclusivement constitué de chiffres - Demande d’enregistrement du signe «1000» en tant que marque pour des brochures, des périodiques et des journaux - Caractère prétendument descriptif dudit signe - Critères pour l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 - Obligation pour l’OHMI de tenir compte de sa pratique décisionnelle antérieure)
2011/C 139/15
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. (représentant: A. von Mühlendahl, Rechtsanwalt)
Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (seconde chambre) du 19 novembre 2009, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (T-298/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision R 447/2006-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 7 août 2006, rejetant le recours introduit contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement de la marque verbale«1000», pour des produits et services classés dans les classes 16, 28 et 41 — Violation de art. 7, par. 1, sous c) du règlement (CE) no 40/94
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 113 du 01.05.2010
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