19.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 340/3
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 septembre 2011 — Commission européenne/Irlande
(Affaire C-82/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 73/239/CEE - Articles 6, 8, 9, 13 et 15 à 17 - Directive 92/49/CEE - Articles 22 et 23 - Assurance directe autre que l’assurance sur la vie - Modification des statuts d’un organisme d’assurances quant à la compétence de celui-ci - Non-application de la réglementation de l’Union en matière d’assurance autre que l’assurance sur la vie)
2011/C 340/04
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: N. Yerrell, agent)
Partie défenderesse: Irlande (représentant: D. O'Hagan, agent, E. Regan, SC)
Objet
Manquement d'état — Violation des art. 6, 8, 9, 13, 15, 16 et 17 de la première directive du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228, p. 3) — Violation des art. 22 et 23 de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie» (JO L 228, p-1)
Dispositif
1)
En n’appliquant pas dans son intégralité, à toutes les entreprises d’assurances sur une base non discriminatoire, la réglementation de l’Union en matière d’assurance, notamment les articles 6, 8, 9, 13 et 15 à 17 de la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice, telle que modifiée par la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, ainsi que les articles 22 et 23 de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), telle que modifiée par la directive 2005/68, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
2)
L’Irlande est condamnée aux dépens.
(1) JO C 113 du 01.05.2010
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