8.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 298/7
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Lidl & Companhia/Fazenda Pública
(Affaire C-106/10) (1)
(Fiscalité - Directive 2006/112/CE - TVA - Base d’imposition - Impôt dû pour la fabrication, le montage, l’admission ou l’importation des véhicules)
2011/C 298/10
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lidl & Companhia
Partie défenderesse: Fazenda Pública
en présence de: Ministério Público
Objet
Demande de décision préjudicielle — Supremo Tribunal Administrativo — Interprétation des art. 73 et 78, premier alinéa, point a), lu en conjugaison avec l'art. 79, premier alinéa, pont c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Inclusion, dans la base d'imposition de la TVA, du montant du «imposto sobre veículos» portugais — Impôts sur véhicules neufs dû pour la fabrication, le montage, l'admission ou l'importation des véhicules — Impôt payable une seule fois, par l'opérateur ou vendeur du véhicule, lors de son introduction dans le marché portugais
Dispositif
1)
Une taxe telle que la taxe sur les véhicules (imposto sobre veículos), en cause au principal, dont le fait générateur est directement lié à la livraison d’un véhicule entrant dans le champ d’application de cette taxe et qui est acquittée par le fournisseur de ce véhicule relève de la notion d’«impôts, droits, prélèvements et taxes», au sens de l’article 78, premier alinéa, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et doit, en application de cette disposition, être comprise dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée de la livraison dudit véhicule.
(1) JO C 113 du 01.05.2010
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