17.12.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 370/12
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 octobre 2011 — Solvay SA/Commission européenne
(Affaire C-109/10 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Marché de la soude dans la Communauté - Abus de position dominante - Violation des droits de la défense - Accès au dossier - Audition de l’entreprise)
2011/C 370/18
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Solvay SA (représentants: P. Foriers, F. Louis, R. Jafferali et A. Vallery, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall, F. Castillo de la Torre, agents, N. Coutrelis, avocate)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre), du 17 décembre 2009, Solvay/Commission (T-57/01), par lequel le Tribunal a rejeté la demande de la requérante visant à l'annulation de la décision 2003/6/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, relative à une procédure d'application de l'article 82 (CE) — Concurrence — Marché de la soude dans la Communauté (à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande) — Abus de position dominante — Violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable — Violation des droits de la défense — Définition préalable erronée du marché géographique pertinent — Absence de motivation — Circonstances exceptionnelles démontrant l'absence de position dominante
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 décembre 2009, Solvay/Commission (T-57/01), est annulé.
2)
La décision 2003/6/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, relative à une procédure d’application de l’article 82 du traité CE (COMP/33.133 — C: Carbonate de soude — Solvay), est annulée.
3)
La Commission européenne est condamnée aux dépens tant de première instance que du pourvoi.
(1) JO C 161 du 19.6.2010
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