30.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 226/6
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság — République de Hongrie) — Bábolna Mezőgazdasági Termelő, Fejlesztő és Kereskedelmi Zrt./Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve
(Affaire C-115/10) (1)
(Politique agricole commune - Règlement (CE) no 1782/2003 - Aide directe nationale complémentaire - Conditions d’octroi)
2011/C 226/10
Langue de procédure: l'hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Bíróság
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bábolna Mezőgazdasági Termelő, Fejlesztő és Kereskedelmi Zrt.
Partie défenderesse: Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve
Objet
Demande de décision préjudicielle — Fővárosi Bíróság — Interprétation de l'art. 1er, par. 4, du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 355, p. 1), et des art. 1er et 10, sous a), du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 160, p. 113) — Réglementation nationale excluant du bénéfice de l'aide nationale supplémentaire liée au régime de paiement unique à la surface les producteurs faisant l'objet d'une procédure de liquidation — Faculté des États membres d'établir, pour l'admissibilité au bénéfice de l'aide nationale supplémentaire, des conditions non prévues pour l'octroi de l'aide communautaire en cause
Dispositif
Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par la décision 2004/281/CE du Conseil, du 22 mars 2004, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui exclut du bénéfice de l’aide nationale complémentaire les personnes morales exerçant une activité agricole sur le territoire de l’État membre concerné au motif qu’elles font l’objet d’une procédure de mise en liquidation volontaire dès lors qu’une condition relative à l’absence d’une telle procédure n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable de la Commission européenne.
(1) JO C 134 du 22.05.2010
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