4.12.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/9
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 octobre 2010 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-127/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/42/CE relative aux machines - Défaut de transposition dans le délai prescrit)
2010/C 328/14
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Karanasou Apostolopoulou et G. Zavvos, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte)
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 113 du 1.5.2010
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