8.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 298/7
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-133/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/81/CE - Transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques - Entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés - Non-transposition dans le délai prescrit)
2011/C 298/11
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Peere et K. Walkerová, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs et J.-C. Halleux, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/81/CE de la Commission, du 28 novembre 2005, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 312, p. 47)
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/81/CE de la Commission, du 28 novembre 2005, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 148 du 05.06.2010
Full & Egal Universal Law Academy