30.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 130/7
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mars 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-134/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 2002/22/CE - Article 31 - Critères pour l’octroi du statut de bénéficiaire de l’obligation de diffuser - Objectifs d’intérêt général permettant l’octroi de ce statut - Impact du nombre d’utilisateurs finals des réseaux de communication sur l’octroi dudit statut - Principe de proportionnalité)
2011/C 130/12
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Nijenhuis et C. Vrignon, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs et T. Materne, agents)
Objet
Manquement d'État — Transposition incorrecte de l'art. 31 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51) — Critères pour l'octroi du régime de radio et télédiffusion, dit de «must carry» — Objectifs d'intérêt général permettant l'octroi de ce régime — Impact du nombre d'utilisateurs finals des réseaux de communication sur l'octroi dudit régime — Principe de proportionnalité
Dispositif
1)
En n’ayant pas correctement transposé l’article 31 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de ladite directive et de l’article 56 TFUE.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 161 du 19.06.2010
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