25.6.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 186/6
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Communautés européennes/Région de Bruxelles-Capitale
(Affaire C-137/10) (1)
(Articles 207, paragraphe 2, CE et 282 CE - Représentation des Communautés européennes devant les juridictions nationales - Compétences attribuées à la Commission - Délégation du pouvoir de représentation à d’autres institutions des Communautés - Conditions)
2011/C 186/10
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Communautés européennes
Partie défenderesse: Région de Bruxelles-Capitale
Objet
Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation des art. 282 et 207, par. 2, alinéa 1er, CE — Conditions de la délégation, par la Commission, des pouvoirs de représentation en justice de la Communauté à une autre institution — Validité du mandat en l'absence d'une désignation nominative de la personne physique habilitée à représenter l'institution délégataire — Compétence de la juridiction nationale saisie pour se prononcer sur cette matière — Doutes relatifs à la validité de la représentation en justice du Conseil par son secrétaire général adjoint, chargé de la gestion du secrétariat général — Respect du principe d'autonomie organisationnelle des institutions
Dispositif
Le mandat par lequel la Commission européenne déléguait à une autre institution communautaire son pouvoir, tiré de l’article 282 CE, de représenter les Communautés européennes devant une juridiction nationale, dans un litige qui concernait cette institution, était valablement accordé indépendamment du fait que ce mandat ait ou non désigné nommément une personne physique habilitée à représenter l’institution délégataire. Dans de tels cas, tant cette institution que la personne physique, si elle était désignée, pouvaient donner mandat à un avocat pour représenter les Communautés européennes.
(1) JO C 148 du 05.06.2010
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