3.12.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 355/5
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Prism Investments BV/J. A. van der Meer, agissant en qualité de curateur à la faillite d'Arilco Holland BV
(Affaire C-139/10) (1)
(Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Exequatur - Motifs de refus - Exécution dans l’État d’origine de la décision judiciaire faisant l’objet de la demande de déclaration constatant la force exécutoire)
2011/C 355/07
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Prism Investments BV
Partie défenderesse: J. A. van der Meer, agissant en qualité de curateur à la faillite d'Arilco Holland BV
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art. 34, 35, 43, 44 et 45 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Motifs de refus — Énumération limitative — Exécution de l'obligation découlant du jugement national faisant l'objet de la demande d'exequatur
Dispositif
L’article 45 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le juge saisi d’un recours prévu aux articles 43 ou 44 de ce règlement refuse ou révoque une déclaration constatant la force exécutoire d’une décision pour un motif autre que ceux indiqués aux articles 34 et 35 de celui-ci, tels que l’exécution de celle-ci dans l’État membre d’origine.
(1) JO C 134 du 22.05.2010
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