9.6.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 165/2
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 avril 2012 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-141/10) (1)
(Manquement d’État - Articles 39 CE à 42 CE - Libre circulation des personnes - Règlement (CEE) no 1408/71 - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Refus de versement de certaines prestations - Travailleurs employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas - Recevabilité du recours)
2012/C 165/03
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Kreuschitz et M. van Beek, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentant: C.M. Wissels, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et E. Silveira, agents)
Objet
Manquement d'état — Violation des art. 3, par. 1, 13, par. 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) et des art. 45 à 48 TFUE — Refus de versement de certaines prestations à des travailleurs ressortissants d’États membres de l’Union européenne employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
3)
La République portugaise supporte ses propres dépens.
(1) JO C 161 du 19.06.2010
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