19.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 340/3
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Baris Unal/Staatssecretaris van Justitie
(Affaire C-187/10) (1)
(Accord d’association CEE-Turquie - Décision no 1/80 du conseil d’association - Article 6, paragraphe 1, premier tiret - Ressortissant turc - Permis de séjour - Regroupement familial - Séparation des partenaires - Retrait du permis de séjour - Effet rétroactif)
2011/C 340/05
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Baris Unal
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie
Objet
Demande de décision préjudicielle — Raad van State — Interprétation de l’art. 6, par. 1, premier tiret, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie — Droit de séjour des ressortissants turcs — Permis de séjour octroyé à un ressortissant turc pour lui permettre de vivre auprès de sa partenaire — Séparation des partenaires non portée à la connaissance des autorités compétentes — Retrait du permis de séjour
Dispositif
L’article 6, paragraphe 1, premier tiret, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités nationales compétentes retirent le permis de séjour d’un travailleur turc avec effet rétroactif à la date à laquelle le motif auquel le droit national subordonnait l’octroi de son permis a cessé d’exister, lorsque ledit travailleur ne s’est rendu coupable d’aucun comportement frauduleux et que ce retrait a lieu après l’expiration de la période d’un an d’emploi régulier prévue audit article 6, paragraphe 1, premier tiret.
(1) JO C 195 du 17.07.2010
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