9.6.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 165/3
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 avril 2012 — Artegodan GmbH/Commission européenne, République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-221/10 P) (1)
(Pourvoi - Article 288, deuxième alinéa, CE - Responsabilité non contractuelle de l’Union - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Décision concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché de médicaments à usage humain contenant de l’amfépramone)
2012/C 165/05
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Artegodan GmbH (représentant: U. Reese, Rechtsanwalt
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et M. Heller, agents), République fédérale d'Allemagne
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre), du 3 mars 2010, dans l'affaire T-429/05, Artegodan/Commission, par lequel le Tribunal a rejeté le recours en indemnité formé au titre des articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE, visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de l’adoption de la décision C(2000) 453 de la Commission, du 9 mars 2000, concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant de l’amfépramone — Violation de l'art. 288, deuxième alinéa, CE — Appréciation erronée des critères quant à l'existence d'une violation suffisamment caractérisée du droit de l'Union
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Artegodan GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 195 du 17.07.2010
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