19.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/16
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 décembre 2010 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-233/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 2007/44/CE - Évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - Règles de procédure et critères d’évaluation)
2011/C 55/29
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Nijenhuis et H. te Winkel, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentant: C. Wissels, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (JO L 247, p. 1)
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
(1) JO C 195 du 17.07.2010
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